Article considérant 4

(4) Les organisateurs n’invitent pas expressément la Commission à adopter un acte juridique spécifique, mais il est possible de déduire l’acte envisagé de certaines des bases juridiques sur le fondement desquelles il est proposé d’agir. Il ressort des objectifs, lus en combinaison avec l’annexe, que l’initiative consiste à demander l’adoption d’une proposition d’acte juridique visant à atteindre un objectif environnemental en s’appuyant sur un volet fiscal. La contribution volontaire des travailleurs revêtirait un caractère accessoire par rapport à l’objectif environnemental.