(5) Dans la mesure où l’initiative vise à promouvoir la création de toitures végétalisées avec éventuellement des incitations financières de l’Union ou des mesures d’ordre fiscal, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 192 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/673 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/673
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/673
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021D0673)
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