(4) L’initiative consiste à proposer la création d’un programme d’échange sous la forme d’un cadre législatif permettant aux États membres de réserver volontairement des postes au sein de leur administration à des fonctionnaires d’autres États membres aux fins d’un échange, en respectant le principe de subsidiarité et les compétences respectives de l’UE et des États membres, et en prévoyant la possibilité de restreindre le programme à certaines fonctions afin d’assurer l’ordre public et la sûreté d’informations publiques nationales importantes.
Décision d’exécution (UE) 2021/674 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/674
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/674
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021D0674)
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