(5) Dans la mesure où le programme vise à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques entre fonctionnaires, la Commission est habilitée à le proposer en tant qu’action d’encouragement destinée à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi et ce, sur la base de l’article 149 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/674 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/674
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/674
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021D0674)
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