Décision d’exécution (UE) 2021/674 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/674
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/674
Versionacte d'origine du 21/04/2021 (CELEX 32021D0674)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/674EUR-Lex →

(7) Enfin, le programme pourrait être proposé sur la base de l’article 197, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où il aurait pour but d’améliorer la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union.

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