Article considérant 6

(6) La «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» [Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), qui sont mentionnés à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1352, ont introduit un complément de salaire COVID-19, dont bénéficient les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, afin de faire face aux perturbations causées par la propagation de la COVID-19. Au cours de la période allant de mars à juin 2020, les salariés travaillant à temps plein dans les secteurs les plus durement touchés par la crise qui sont énumérés à l’annexe A visée dans l’avis no 389 du gouvernement, pouvaient bénéficier d’un soutien salarial de 800 EUR par mois. Dans les secteurs moins touchés qui sont énumérés à l’annexe B visée dans l’avis no 389 du gouvernement, les salariés travaillant à temps plein pouvaient percevoir 160 EUR par mois. Une aide d’un montant inférieur était également disponible pour les salariés à temps partiel. En juillet 2020, les listes des secteurs figurant dans les deux annexes ont été révisées. Les secteurs qui bénéficiaient précédemment d’une aide au titre du dispositif mais qui ne figurent pas dans la version révisée de l’annexe A ou B ont été aidés au moyen d’un complément de salaire de 600 EUR pour les salariés travaillant à temps plein. Le dispositif exposant ces conditions a été étendu jusqu’à la fin de l’année 2020. Depuis janvier 2021, le montant du complément de salaire tient compte d’une baisse des ventes sur une période de six mois, entre mars et octobre 2020, par rapport au chiffre d’affaires déclaré sur une période de six mois entre mars et octobre 2019. Lorsque aucun registre TVA n’est disponible, le complément de salaire est versé sur la base des critères applicables en 2020. Le dispositif devrait être appliqué jusqu’à la fin de l’année 2021. Au second semestre 2021, l’aide continuera d’être versée pour les activités d’hébergement et de restauration conformément aux paramètres qui ont été définis. Pour les autres activités éligibles, l’aide sera revue à la baisse, à 66 % au troisième trimestre de 2021, puis à 33 % au dernier trimestre de l’année. Le dispositif ne sera plus disponible que pour les entreprises qui étaient déjà éligibles à une aide dans le cadre du dispositif initial. Actuellement, le dispositif est, dans la pratique, mis en application par la «loi sur les entreprises à Malte» et il sera précisé dans un futur avis du gouvernement. Selon les nouvelles règles, le dispositif couvrira également le remplacement des travailleurs salariés (c’est-à-dire le remplacement de ceux qui ont volontairement mis fin à leur contrat de travail après juin 2020) tant que le nombre de travailleurs salariés relevé à la fin du mois de mai 2020 n’est pas dépassé. Les autorités ont uniquement demandé la couverture de la part des dépenses publiques liée aux travailleurs salariés ayant conservé leur emploi sans interruption, à l’exclusion de la part liée aux travailleurs salariés nouvellement recrutés.