Décision d’exécution (UE) 2021/676 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/676
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/676
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0676)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/676EUR-Lex →

(7) Malte remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Malte a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 427 961 805 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est directement liée à l’extension d’une mesure nationale pour l’emploi existante, similaire au chômage partiel, destinée à une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Malte. Malte a financé l’augmentation du montant des dépenses publiques à hauteur de 7 144 805 EUR au moyen d’un financement propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0676. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).