(8) La Commission a consulté Malte et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues, directement liées à une mesure similaire au chômage partiel mentionnée dans la demande de Malte qui date du 10 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
Décision d’exécution (UE) 2021/676 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/676
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/676
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0676)
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