Décision d’exécution (UE) 2021/677 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/677
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0677)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2021/677EUR-Lex →

(10) Les prestations de maladie liées à la COVID-19 visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 sont étendues jusqu’au 30 juin 2021 par les «amendements à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” du 12 novembre 2020». La mesure prévoit des prestations de maladie versées par l’État aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour cause d’isolement ou de quarantaine, alors qu’habituellement, une partie des prestations de maladie est partagée avec l’employeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0677. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).