(11) Le soutien supplémentaire est prévu pour les dépenses de santé liées aux équipements de protection individuelle, visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Les dépenses ont déjà été exécutées en 2020, y compris celles établies par le «règlement du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires».
Décision d’exécution (UE) 2021/677 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/677
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0677)
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