Décision d’exécution (UE) 2021/677 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/677
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0677)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2021/677EUR-Lex →

(13) La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 405 297 901 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à une extension de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses publiques à hauteur de 100 097 901 EUR au moyen d’un financement propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0677. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).