(13) La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 405 297 901 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à une extension de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses publiques à hauteur de 100 097 901 EUR au moyen d’un financement propre.
Décision d’exécution (UE) 2021/677 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/677
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0677)
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