(19) La Lettonie devrait tenir la Commission régulièrement informée de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Lettonie.
Décision d’exécution (UE) 2021/677 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/677
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0677)
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