Article considérant 7

(7) Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal. Le dispositif a été établi par le «décret du conseil des ministres no 675 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» [adopté le 10 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021] et par le «décret du conseil des ministres no 128 du 26 février 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État». La mesure étend le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, tel qu’il est visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, et étend la couverture à tous les employeurs éligibles.