Décision d’exécution (UE) 2021/677 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/677
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/677
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0677)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/677EUR-Lex →

(8) Les prestations de maladie pour les parents et les aidants apportent un soutien aux travailleurs salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants de moins de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la propagation de la COVID-19. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel tel qu’il est visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux parents et aux aidants et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents et à des aidants qui doivent s’occuper d’enfants ou de personnes handicapées alors que les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés, de devoir mettre fin à la relation de travail. Les prestations de maladie sont prévues dans l’«amendement à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” du 26 novembre 2020», le «décret du conseil des ministres no 707 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» et le «décret du conseil des ministres no 13 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0677. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).