Décision d’exécution (UE) 2021/678 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/678
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/678
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0678)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/678EUR-Lex →

La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit:

1) L’article 2 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 957 260 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de quinze ans.»

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum à ce dernier, ou d’un accord de prêt modifié.»

2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La Lituanie peut financer les mesures suivantes:

a) les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;

b) les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;

c) les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;

d) les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.»

3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois par la suite, la Lituanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 sont fondées sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie informe la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’adoption de cette décision d’exécution modificative, puis tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0678. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).