(6) Dans la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, à titre de soutien pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale. Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.
Décision d’exécution (UE) 2021/678 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/678
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/678
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0678)
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