Article considérant 7

(7) En vertu de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, des subventions ont également été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées pourrait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour au travail, à hauteur de 50 % les troisième et quatrième mois et à hauteur de 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.