(9) La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 101 607 198 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à une extension des mesures nationales existantes directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 144 347 198 EUR à l’aide de fonds de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2021/678 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/678
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/678
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0678)
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