Article considérant 10

(10) La loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020 et la loi 36(I)2021, ainsi qu’un certain nombre de règlements administratifs ont servi de fondement au «régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique», visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation salariale en faveur des salariés du secteur hôtelier et d’autres entreprises assurant l’hébergement de touristes dont l’employeur a totalement suspendu les activités ou subi une baisse de plus de 40 % de son chiffre d’affaires. La participation au régime est subordonnée au maintien de l’emploi. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de juin 2020 à octobre 2020 et a ensuite été étendue pour couvrir la période allant de novembre 2020 à juillet 2021.