Décision d’exécution (UE) 2021/680 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/680
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0680)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2021/680EUR-Lex →

(13) Chypre a également étendu une mesure sanitaire pour faire face à la crise de la COVID-19 prévue par la loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020 et la loi 36(I)2021, et des règlements administratifs. Plus précisément, le «régime des prestations de maladie», visé à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344, prévoit une compensation salariale pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, à condition qu’ils soient classés dans la catégorie des personnes vulnérables selon une liste publiée par le ministère de la Santé, mis en quarantaine par les autorités ou infectés par la COVID-19. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de mars 2020 à juin 2020 et a été étendue pour couvrir la période de novembre 2020 à juillet 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0680. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).