(14) Chypre remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Chypre a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que ses dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 742 040 000 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à une extension des mesures nationales existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Chypre. Chypre a l’intention de consacrer 138 270 000 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.
Décision d’exécution (UE) 2021/680 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/680
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0680)
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