(15) La Commission a consulté Chypre et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en liaison avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande de Chypre du 10 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
Décision d’exécution (UE) 2021/680 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/680
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0680)
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