(6) La loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020 et la loi 36(I)2021 ont servi de fondement à l’adoption de divers règlements administratifs mensuels, énonçant des mesures destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19. Sur la base de ces lois, les autorités ont instauré un «régime de congé spécial» visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344, qui prévoit une compensation salariale pour les parents travaillant dans le secteur privé et qui ont des enfants âgés de quinze ans ou moins ou des enfants handicapés de tout âge. Ce régime de congé spécial peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel visé au règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’il apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents qui doivent s’occuper de leurs enfants alors que les écoles sont fermées de devoir mettre fin à la relation de travail. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de février 2020 à juin 2020 et a ensuite été étendue pour couvrir la période allant de janvier 2021 à juillet 2021.
Décision d’exécution (UE) 2021/680 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/680
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0680)
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