Article considérant 7

(7) De plus, la loi 27(I)/2020, la loi 49(I)/2020, la loi 140(I)/2020 et la loi 36(I)2021, ainsi qu’un certain nombre de règlements administratifs mensuels ont servi de fondement à un «régime de soutien aux entreprises qui ont dû suspendre totalement leurs activités», visé à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1344. Ce régime prévoit une compensation salariale pour 97 % du personnel des entreprises contraintes de suspendre leurs activités, sous réserve du maintien de l’emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis en 2018 (2019 pour la période de juillet 2020 à août 2020). Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois. La mesure était initialement en vigueur pour la période allant de mars 2020 à août 2020 et a ensuite été étendue pour couvrir la période allant de septembre 2020 à juillet 2021.