(2) Ce prêt était destiné à être utilisé par la Belgique pour financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures liées à la santé visés par l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1342 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2021/681 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/681
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/681
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0681)
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