L’exercice de la compétence de l’Union dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion en cours ou à venir d’accords internationaux avec tout autre pays tiers, ou en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion à venir de tout accord complémentaire visé à l’article 2 de l’accord de commerce et de coopération.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0689)
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