Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la ou aux notifications prévues dans l’accord de commerce et de coopération, y compris la notification de l’accomplissement des exigences et procédures internes pour établir le consentement de l’Union à être liée, et à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord sur la sécurité des informations.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0689)
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