Lorsqu’un ou plusieurs États membres font état d’une difficulté de fond découlant de la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération, en particulier dans le domaine de la pêche, la Commission examine cette demande en priorité et saisit selon qu’il conviendra le conseil de partenariat de la question, conformément aux dispositions de l’accord de commerce et de partenariat. Lorsqu’aucune solution satisfaisante n’est trouvée, la question est examinée dans les meilleurs délais, dans le cadre des réexamens prévus dans l’accord de commerce et de coopération. Si cette difficulté persiste, les mesures nécessaires sont prises en vue de négocier et de conclure un accord apportant les modifications nécessaires à l’accord de commerce et de coopération.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0689)
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