Article considérant 11

(11) Il est par conséquent nécessaire de définir un cadre à respecter par les États membres lorsqu’ils décident de conclure des arrangements ou des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni dans les domaines du transport aérien, de la coopération administrative en matière douanière et de TVA et de la sécurité sociale, y compris les conditions et la procédure applicables à la négociation et à la conclusion de tels arrangements ou accords bilatéraux par les États membres, de manière à veiller à ce que lesdits arrangements ou accords soient compatibles avec la finalité de l’accord de commerce et de coopération et avec le droit de l’Union et tiennent compte du marché intérieur et des intérêts de l’Union au sens large. En outre, les États membres qui entendent négocier et conclure des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni dans des domaines qui ne sont pas couverts par l’accord de commerce et de coopération devraient, dans le plein respect du principe de coopération loyale, informer la Commission de leurs intentions et de l’état d’avancement des négociations.