Article considérant 12

(12) Il est rappelé que, conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération et à la déclaration du Conseil européen et de la Commission européenne relative au champ d’application territorial des futurs accords inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit pas d’effets sur ce territoire. Comme indiqué dans ladite déclaration, «cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar» et «sans préjudice des compétences de l’Union et dans le plein respect de l’intégrité territoriale de ses États membres, telle qu’elle est garantie par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d’Espagne».