(13) L’exercice de la compétence de l’Union dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion en cours ou à venir d’accords internationaux avec tout autre pays tiers, ou en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion à venir de tout accord complémentaire visé à l’article 2 de l’accord de commerce et de coopération.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0689)
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