Article considérant 14

(14) Les négociations des accords s’étant achevées très tardivement, il n’a pas été possible de procéder à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords avant leur signature. Dès lors, les parties ont procédé, immédiatement après la signature des accords, à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords dans l’ensemble des vingt-quatre langues faisant foi. Par échange de notes diplomatiques, les parties ont arrêté ces textes révisés des accords dans l’ensemble de ces langues comme authentiques et définitifs. Ces textes authentiques et définitifs ont remplacé ab initio les versions signées des accords et sont joints à la présente décision.