(2) L’accord de commerce et de coopération établit les bases de relations étendues entre l’Union et le Royaume-Uni impliquant des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. L’accord sur la sécurité des informations est un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération, intrinsèquement lié à ce dernier notamment en ce qui concerne les dates d’entrée en application et de résiliation. Il convient dès lors que la décision relative à la conclusion des accords soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines couverts par les traités.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0689)
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