(3) Au vu du caractère exceptionnel et inédit de l’accord de commerce et de coopération, qui est un accord global avec un pays qui s’est retiré de l’Union, le Conseil décide de recourir à la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard du Royaume-Uni.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0689)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.