(6) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités.
Décision (UE) 2021/689 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/689
RattachementDécision (UE) 2021/689
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0689)
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