Article considérant 7

(7) Afin de permettre à l’Union de prendre des mesures rapides et efficaces pour protéger ses intérêts conformément à l’accord de commerce et de coopération, et jusqu’à ce qu’un acte législatif spécifique régissant l’adoption de mesures correctives au titre de l’accord de commerce et de coopération soit adopté et entre en vigueur dans l’Union, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures correctives, telles que la suspension des obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire, en cas de violation de certaines dispositions de l’accord de commerce et de coopération ou en cas de non-respect de certaines conditions, notamment en ce qui concerne les échanges de marchandises, les conditions de concurrence équitables, le transport routier, la sécurité aérienne, la pêche et les programmes de l’Union, comme précisé dans l’accord de commerce et de coopération, ainsi qu’à prendre des mesures correctives, des mesures de rééquilibrage et des contre-mesures. La Commission devrait informer pleinement le Conseil en temps utile de son intention d’adopter de telles mesures en vue de permettre un échange de vues constructif au sein du Conseil. La Commission devrait tenir le plus grand compte des points de vues exprimés. Un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d’adopter de telles mesures. Si la Commission ne répond pas positivement à une telle demande, elle devrait communiquer ses raisons au Conseil en temps utile.