Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 avril 2022.
(3) Pour deux personnes inscrites sur la liste, des informations actualisées ont été reçues.
(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2022. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
Les entrées 4 et 10 de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC sont remplacées par les entrées suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «4. | Aung Aung |
Sexe: masculin
Numéro d’identification militaire: BC 23750
| Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018
| 10. | Khin Hlaing |
Date de naissance: 2 mai 1968
Sexe: masculin
| Le général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. | 21.12.2018»