I. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE L’ANNEXE A DE LA CONVENTION
L’Union propose d’ajouter les rubriques suivantes à la première partie de l’annexe A:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date après laquelle la production, l’importation ou l’exportation du produit n’est plus autorisée (date d’abandon définitif)
| «Piles boutons zinc-oxyde d’argent et zinc-air à teneur en mercure < 2 % | 2023
| Tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire au phosphore d’halophosphate | 2023
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Les instruments de mesure non électroniques ci-après:
a) jauges de contrainte utilisées dans les pléthysmographes
b) tensiomètres
| 2023
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Les instruments de mesure électriques et électroniques ci-après:
a) transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion
b) pompes à vide à mercure
| 2023
| Polyuréthane, y compris cartouches pour l’application de polyuréthane | 2023»
II. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L’ANNEXE A DE LA CONVENTION
L’Union propose d’ajouter le texte suivant à la deuxième partie de l’annexe A:
«D’ici au 1er janvier 2024, les parties:
i) prévoient que les amalgames dentaires sont uniquement utilisés sous une forme encapsulée pré-dosée;
ii) interdisent l’utilisation de mercure en vrac par les praticiens de l’art dentaire;
iii) veillent à ce que les opérateurs des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés, ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés, équipent leurs établissements de séparateurs d’amalgames pour la rétention et la récupération des particules d’amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées, d’un niveau d’efficacité de rétention de 95 %;
iv) n’autorisent plus l’utilisation des amalgames dentaires dans les traitements dentaires sur des dents de lait, ni dans les traitements dentaires des enfants de moins de quinze ans et des femmes enceintes ou allaitantes, à moins que le praticien de l’art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient.
III. PROPOSITION D’AMENDEMENT DE L’ANNEXE B DE LA CONVENTION
L’Union propose d’ajouter la rubrique suivante à la première partie de l’annexe B:
| Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure | Date d’abandon définitif
| «Production de polyuréthane utilisant des catalyseurs contenant du mercure | 2023»