Décision (UE) 2021/727 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/727
RattachementDécision (UE) 2021/727
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0727)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/727EUR-Lex →

(5) L’annexe II du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, qui transpose l’annexe A de la convention dans le droit de l’Union, couvre des produits additionnels contenant du mercure ajouté, et d’autres produits contenant du mercure ajouté font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché intérieur en vertu de la législation de l’Union.

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