Article considérant 9

(9) En application de l’article 26, paragraphe 2, et de l’article 27 de la convention, le texte de toute proposition d’amendement devrait être communiqué aux parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion de la CdP à laquelle il est présenté pour adoption. Le secrétariat devrait aussi communiquer les propositions d’amendement aux signataires de la convention et, à titre d’information, au dépositaire de la convention. La quatrième réunion de la CdP devant se tenir du 1er au 5 novembre 2021, l’Union devrait soumettre au secrétariat, d’ici au 30 avril 2021, ses propositions visant à amender les annexes A et B de la convention,