Décision d’exécution (UE) 2021/737 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/737
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/737
Versionacte d'origine du 04/05/2021 (CELEX 32021D0737)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2021/737EUR-Lex →

(10) Ladite mesure ayant expiré le 22 décembre 2020, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

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