(4) Le 7 décembre 2020, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite en vertu de l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été formulée, d’une part, sur la base de préoccupations quant au fait que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 22 décembre 2020 et, d’autre part, sur la base de l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.
Décision d’exécution (UE) 2021/737 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/737
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/737
Versionacte d'origine du 04/05/2021 (CELEX 32021D0737)
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