(7) L’autorité compétente a encouragé les entreprises ayant obtenu des dérogations relatives à des désinfectants pour les mains après le 11 mars 2020 à demander sans tarder une autorisation officielle pour leurs produits. Toutefois, à ce jour, l’autorité compétente n’a reçu aucune nouvelle demande d’autorisation officielle pour de tels produits.
Décision d’exécution (UE) 2021/740 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/740
Versionacte d'origine du 04/05/2021 (CELEX 32021D0740)
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