(9) Compte tenu de la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, en ce qui concerne le Royaume-Uni en ce qu’il englobe l’Irlande du Nord, le droit de l’Union continue de s’appliquer au-delà de la période de transition, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait. La mesure ayant expiré le 23 décembre 2020, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.
Décision d’exécution (UE) 2021/740 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/740
Versionacte d'origine du 04/05/2021 (CELEX 32021D0740)
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