Décision (PESC) 2021/750 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/750
RattachementDécision (PESC) 2021/750
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0750)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2021/750EUR-Lex →

(1) En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil décide, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du traité, si un État tiers, que les États membres participants qui prennent part à un projet souhaitent inviter à participer à ce projet, satisfait aux exigences devant être établies par le Conseil.

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