Article considérant 10

(10) Il convient dès lors que le Conseil décide que la participation des États-Unis au projet CSP «mobilité militaire» satisfait aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639. Par la suite, le coordinateur du projet CSP doit envoyer une invitation à participer à ce projet aux États-Unis, au nom des membres du projet. Les États-Unis doivent rejoindre ce projet à la date précisée dans l’arrangement administratif que concluront les membres du projet et les États-Unis, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2020/1639 et doivent disposer des droits et obligations définis dans cet arrangement, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision. Le Conseil doit exercer ses fonctions de contrôle en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639 et, si les circonstances visées à l’article 6, paragraphe 2 ou 3, de ladite décision se produisent, le Conseil peut prendre d’autres décisions,