(5) Le 17 mars 2021, le coordinateur du projet CSP «mobilité militaire» a, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1639, notifié au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité que les membres de ce projet avaient, à cette date, décidé à l’unanimité qu’ils souhaitaient inviter les États-Unis à participer à ce projet. Les membres du projet ont également décidé à l’unanimité du champ, de la forme et des phases pertinentes de la participation des États-Unis à ce projet, et que les États-Unis satisfaisaient aux conditions générales définies à l’article 3 de ladite décision.
Décision (PESC) 2021/750 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/750
RattachementDécision (PESC) 2021/750
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0750)
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