Article considérant 5

(5) Il convient d’ajuster les sanctions liées au non-respect des délais fixés pour la transmission des déclarations et des évaluations de l’auditeur afin de rendre le régime de sanctions plus proportionné, tout en continuant de chercher à garantir le respect, par les participants, des délais fixés. En outre, il convient de clarifier les cas dans lesquels les participants sont autorisés à passer d’une participation individuelle à une participation en tant que groupe ou à rejoindre des groupes existants aux fins des TLTRO-III, ainsi que la procédure à suivre dans de tels cas. De plus, il convient de prévoir une exemption de l’obligation de transmettre une nouvelle évaluation de l’auditeur pour les déclarations révisées à la suite de restructurations d’entreprises ou de modifications dans la composition des groupes aux fins des TLTRO-III. Enfin, il convient de clarifier les obligations de déclaration et les calculs des taux d’intérêt pertinents en cas de modification de la composition d’un groupe aux fins des TLTRO-III ou d’une restructuration d’entreprises survenant entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021.