(6) Les modifications apportées aux sanctions en cas de non-respect des exigences en matière de déclaration et d’audit et aux dispositions relatives au traitement des restructurations d’entreprises survenues après le 31 mars 2021 aux fins du calcul des taux d’intérêt des TLTRO-III, introduites par la présente décision devraient être communiquées dès que possible aux établissements de crédit. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai.
Décision (UE) 2021/752 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/752
RattachementDécision (UE) 2021/752
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021D0752)
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