(6) Le 5 février 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée d’autorisation de prorogation de la mesure, introduite en vertu de l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande a été présentée sur le fondement de préoccupations selon lesquelles la COVID-19 pourrait mettre en danger la santé publique au-delà du 16 mars 2021 et eu égard au caractère essentiel de l’autorisation de mise à disposition sur le marché de produits de désinfection supplémentaires pour limiter le danger que représente la COVID-19.
Décision d’exécution (UE) 2021/762 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/762
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/762
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0762)
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